Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Flexxia et la vente des offres proposées. En créant un compte et en effectuant un achat, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

1. Éditeur

Flexxia est édité par Ethan Ljutovac, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — SIRET 984 498 154 00025. Contact : tech@flexxia.com. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Description du service

Flexxia est un service en ligne de génération d'images par intelligence artificielle. L'utilisateur téléverse une photographie et l'outil génère une image transformée selon le rendu choisi. Le service fonctionne avec un système de crédits : chaque génération consomme un nombre de crédits défini, variable selon le modèle d'IA utilisé.

3. Accès au service — Âge minimum

Le service est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En créant un compte, l'utilisateur déclare et garantit avoir au moins 18 ans. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas cette condition.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

5. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Abonnements mensuels (engagement renouvelable, option annuelle à -20 %) :

• Discovery — 8,90 €/mois ou 85 €/an → 1 800 crédits/mois
• Essential — 18,90 €/mois ou 180 €/an → 4 000 crédits/mois
• Ultimate — 38,90 €/mois ou 370 €/an → 8 000 crédits/mois

Packs de crédits (achat unique) :

• 1 200 crédits — 9,99 €
• 2 500 crédits — 19,90 €

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses offres et prix à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les achats déjà réalisés.

6. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe. Flexxia n'a pas accès aux données bancaires complètes de l'utilisateur. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation par l'utilisateur.

7. Crédits — Validité et remboursement

• Les crédits permettent d'utiliser le service de génération. Leur nombre et leur coût par génération sont indiqués dans l'application.
• Les crédits ne sont pas remboursables en argent.
• En cas de résiliation d'un abonnement, les crédits restants associés sont perdus à la fin de la période en cours.
• Génération échouée : si une génération échoue pour une raison technique, les crédits consommés sont automatiquement recrédités sur le compte de l'utilisateur. Ce recréditement en crédits constitue la seule compensation due ; il ne donne pas lieu à un remboursement en argent.

8. Droit de rétractation — Renonciation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de chaque achat (abonnement ou pack de crédits), avant le paiement, le consentement de l'utilisateur est recueilli au moyen de deux mentions distinctes qu'il doit accepter expressément :

• Je demande l'exécution immédiate du service : l'utilisateur demande que la fourniture du contenu numérique (mise à disposition des crédits et accès au service) commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.
• Je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du service : l'utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'en demandant cette exécution immédiate, il renonce à son droit de rétractation, qui ne pourra plus être exercé dès lors que l'exécution du service a commencé.

En conséquence, une fois l'exécution du service commencée, aucun remboursement au titre du droit de rétractation ne pourra être réclamé.

9. Utilisation acceptable — Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser Flexxia pour :

• téléverser des photographies de personnes sans leur consentement ;
• créer des contenus trompeurs, diffamatoires, frauduleux ou destinés à tromper des tiers (notamment de fausses « preuves » de possession de biens) ;
• porter atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• usurper l'identité d'un tiers.

L'utilisateur est seul responsable :

• des photographies qu'il téléverse sur le service ;
• de l'utilisation qu'il fait des images générées ;
• des publications et diffusions qu'il réalise à partir de ces images, sur quelque support que ce soit.

Il garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires sur les photographies qu'il fournit et fait son affaire personnelle de toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il téléverse, génère, publie ou diffuse.

10. Contenus générés — Absence de garantie

Les images générées sont fournies à des fins personnelles et de divertissement.

Compte tenu de la nature de l'intelligence artificielle, l'éditeur ne garantit notamment pas :

• l'exactitude des rendus générés ;
• leur conformité à une attente particulière de l'utilisateur ;
• l'absence d'erreurs, d'imperfections ou d'artefacts dans les images ;
• l'absence de ressemblance fortuite avec des personnes, des œuvres ou des éléments protégés par des droits de tiers.

Les rendus sont fournis « en l'état ». Il appartient à l'utilisateur de vérifier, avant toute utilisation ou publication, que les images générées sont conformes à ses besoins et n'enfreignent aucun droit de tiers.

Marques et signes distinctifs. Les marques, logos, dénominations ou signes distinctifs susceptibles d'apparaître dans les images générées demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. La génération d'une image n'implique aucun partenariat, approbation, parrainage ni licence accordée par ces marques, qui n'ont aucun lien avec Flexxia.

11. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités, notamment imputables aux prestataires tiers (hébergement, génération IA, paiement).

12. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion (portail client Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'application.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur (tech@flexxia.com) afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net
Courriel : contact@cm2c.net

Le consommateur peut déposer sa demande directement sur la plateforme du médiateur à l'adresse https://www.cm2c.net. Le recours à la médiation suppose qu'une réclamation écrite ait préalablement été adressée à l'éditeur.

Les tribunaux français sont compétents.

15. Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment : panne, interruption ou défaillance des services d'hébergement, de génération par intelligence artificielle ou de paiement fournis par des prestataires tiers ; interruption des réseaux de communication électronique ; catastrophe naturelle ; ou toute autre circonstance imprévisible et insurmontable.

16. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

17. Cession

L'éditeur peut librement transférer, céder ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions, ainsi que le service Flexxia ou ses actifs, à tout tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une cession d'activité ou d'une cession d'actifs. L'utilisateur en sera informé le cas échéant.

18. Modification des conditions

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l'achat ou de l'utilisation du service. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication, à la date de mise à jour indiquée en tête du document. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.